Conformément à l’article L 442-5 du code de l’habitat et de la construction, Lille Métropole Habitat représentée par son responsable de traitement la Directrice Générale, traite les données à caractère personnel recueillies à l’occasion des enquêtes mentionnées au premier alinéa du
présent article en vue de créer des outils d’analyse de l’occupation sociale du parc contribuant au système de qualification de l'offre mentionné à l'article L. 441-2-8, à l’élaboration et à la mise en œuvre des orientations en matière d’attributions de logements mentionnées à l’article
L. 441-1-5, à l’élaboration des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445-1 et du programme local de l’habitat mentionné à l’article L. 302-1, ainsi qu’à l’identification des ménages en situation de précarité énergétique pour l’application de l’article L. 221-1-1 du code
de l’énergie. Le défaut de réponse de la part du locataire pourrait conduire à une mauvaise interprétation de sa situation.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment le contenu de l'enquête, dont la liste des données recueillies. Il précise les conditions dans lesquelles Lille Métropole Habitat peut transmettre les données recueillies rendues anonymes au
représentant de l'Etat dans le département et dans la région, ainsi qu’aux autres destinataires mentionnés dans l’article L442-5. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978 et à ses évolutions tout locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition à formuler par lettre recommandée ou par e-mail auprès du Délégué à la Protection des Données de Lille Métropole Habitat
en y joignant une copie de sa pièce d’identité.
Délégué à la Protection des Données - Lille Métropole Habitat - CS 40 453 59 338 Tourcoing Cedex,dpo@lmh.fr
Dans le cas où la réponse apportée ne donnerait pas satisfaction le locataire dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la C.N.I.L.